Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, l'arrêté du 16 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 1 500 Euro ;
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 50 Euro. »
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.